Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sur la vente des services du Site www.push-or-fold.com (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture en ligne des services du Prestataire.

Les C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant recourir aux Services du Prestataire.

Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de souscrire un abonnement sur le Site, le fait de souscrire à un abonnement emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la souscription.

La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site :

  • Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Push or Fold se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des modifications ;
  • Pour toute commande des services du Site ;

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de Push or Fold ou de toutes autres conditions générales d’achat. Push or Fold se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 13 avril 2021.


Définitions

Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :

  • « Client » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au moins (selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et tout professionnel personne physique ou personne morale qui réalise une démarche de conclusion d’un abonnement pour accéder aux Services du Site proposés par le Prestataire ;
  • « Conditions » : : désigne les présentes conditions générales de vente ;
  • « Services » : désigne les services proposés par le Prestataire au Client sur le Site ;
  • « Site » : désigne le site internet www.push-or-fold.com ou tout autre site internet exploité par le Prestataire et mis à disposition dans le cadre des Services ;
  • « Tarif » : désigne le prix applicable aux Services et formules d’abonnement du Client sur le Site ;
  • « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site.

Aux termes des présentes, le Prestataire ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».


Article 1 – Le Prestataire

Le Prestataire possédant le Site est la société , Sarl Unipersonnelle au capital social de 4.000 €, au n° Siren 512477696 dont le siège social est sis 253 boulevard de Leeds 59777 LILLE ;

Le Prestataire est joignable à l’adresse électronique suivante :


Article 2 – Description des Services

Le Site propose aux Utilisateurs un calculateur poker de push or Fold, conçu pour les joueurs de tournois de poker (sur des salles en dehors du Site) en « no limit holdem en full ring ».

Le Site met également à disposition de ses Utilisateurs un ensemble d’outils dédiés à l’univers et la pratique du Poker, via la souscription de formules d’abonnement :

  • Un calculateur de push or fold shorthanded (6-max)
  • Un calculateur d’open range shorthanded (6 max)
  • Un calculateur de push or Fold 4-max
  • Un calculateur de push or Fold 3-max
  • Un calculateur de push or fold heads-up (2-max)

Article 3 – Avertissement sur les risques

a. Responsabilité de Push or Fold

L’Utilisateur est informé que le Site n’est pas un opérateur de salle de poker, de poker en ligne ou de jeux d’argent. Le Site peut être amené à promouvoir des salles de poker à des fins publicitaires et informatives uniquement, sans engager sa responsabilité sur l’utilisation desdites salles par les Utilisateurs.

Tous ces outils ne sont donnés qu’à titre informatif à l’Utilisateur et ne promettent à ce dernier aucune garantie de succès ou de résultat. La responsabilité de la Société est entièrement dégagée relativement à tous gains ou pertes de l’Utilisateur au Poker consécutivement à l’utilisation desdits outils.

En outre, le Site propose à des utilisateurs divers guides sur l’univers et la pratique du Poker, le référencement de Salles et de Logiciels de Poker, sans obligation d’utilisation ou d’achat par l’utilisateur. Le référencement de sites tiers est donné à titre purement informatif et n’engage pas la responsabilité de la Société.

b. Reponsabilité du Client

Avant toute souscription à une formule d’abonnement, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est une personne majeure, dont le nom ne figure pas sur la liste du fichier des personnes interdites de jeu tenue par le ministère de l’intérieur (https://anj.fr/ts/demande-interdiction) ou qu’il n’a pas fait de demande d’inscription sur ledit fichier.

La Société ne prend aucun engagement sur les résultats obtenus via les outils présentés sur le Site, accessibles via un abonnement et utilisés dans une partie de Poker. Ces outils sont fournis à titre purement informatif et ne fournissent, sous aucune forme que ce soit, à l’Utilisateur une garantie de gain ou de bénéfices. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, sous quelque forme que ce soit, consécutivement à l’utilisation des outils et services du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare reconnaître et avoir pris connaissance de l’existence d’un risque de perte d’argent en jouant à des services de Poker en ligne (via notamment l’une des salles référencées via le Site), qu’il a recours aux Services du site à ses risques et périls et que la Société ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur pour toute perte de marché, de chance ou de gains.

L’Utilisateur est également informé que certaines salles de poker en ligne refusent et interdisent l’utilisation de l’un ou l’autres des outils référencés et présentés sur le Site. La responsabilité de la Société ne pourra dès lors être recherchée si une salle de poker ou un tiers refuse l’utilisation de ces outils ou si l’Utilisateur a eu recours à ces outils contre l’avis de la salle de poker ou d’un tiers. Ces outils sont donc à utiliser par l’Utilisateur pour analyser ses mains uniquement après avoir joué sur une salle de poker en ligne et ne sont pas à utiliser pendant une partie sur l’une ou l’autre des salles de poker en ligne ou lors d’une partie en Casino. Si l’Utilisateur persiste à utiliser ces outils, en violation de ces dispositions et malgré les avertissements des salles de poker en ligne, il le fait à ses entiers risques et périls et s’engage à garantir et indemniser la Société contre tout recours, plainte ou litige qu’un tiers pourrait intenter à son encontre à ce titre.

L’Utilisateur s’engage également à garantir et indemniser la Société contre tout recours, plainte ou litige consécutive à tous dommages, pertes, coûts et dépenses, survenus en raison de la violation par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions ou de toute loi ou droits de tiers.


Article 4 – Prix et modalités de paiement

a. Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la souscription de l’abonnement par le Client.

Le paiement de la totalité de l’abonnement, selon la formule choisie, doit être réalisé lors de la souscription d’un abonnement. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes C.G.V.

b. Les formules d'abonnement

L’accès aux services de Push or Fold suppose la conclusion d’un abonnement par le Client à l’une des trois formules suivantes :

  • Formule mensuelle : au prix de 16 € pour un mois de souscription aux Services de Push or Fold ;
  • Formule semi-annuelle : au prix de 72 € pour six mois de souscription aux Services de Push or Fold (soit 12 € par mois) ;
  • Formule annuelle : au prix de 96 € pour douze mois de souscription aux Services de Push or Fold (soit 8 € par mois).

c. Conclusion d'un abonnement

Pour conclure un abonnement aux services de Push or Fold, le Client doit renseigner ses données – dans l’onglet prévu à cet effet – en indiquant son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale.

Avant de procéder au paiement, le Client doit vérifier qu’il a bien choisi le bon abonnement et accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions. Toute souscription d’un abonnement par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des services achetés.

Dès réception de l’intégralité du paiement, le Client recevra un courriel sur l’adresse électronique renseignée lors du paiement, récapitulatif de sa commande et lui donnant accès aux outils décrits dans la formule d’abonnement et détaillés à l’article 2 des présentes.

d. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer commande, par PayPal uniquement.

e. Incidents de paiement

En cas non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Push or Fold se réserve le droit de suspendre l’accès aux services du Site pour le Client et de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures.

Push or Fold se réserve le droit d’invalider l’abonnement en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.

f. Incidents de paiement applicables aux professionnels

Les clients professionnels sont informés que tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.


Article 5 – Durée

Le Client est informé que les présentes Conditions sont applicables entre le Client et le Prestataire pour une durée d’un, six ou douze mois, en fonction de l’abonnement souscrit par le Client. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la date de leur échéance.

Tout client ne souhaitant pas renouveler son abonnement doit se désinscrire via son compte PAYPAL, au plus tard la veille du renouvellement de l’abonnement.

Push or Fold se réserve également le droit de refuser tout abonnement émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un abonnement précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.


Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 ».

Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Dans le cadre de la fourniture des Services de Push or Fold, le Client ne bénéficie pas du Droit de rétractation.


Article 7 – Données personnelles

Les obligations du Prestataire relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.


Article 8 – Responsabilités et obligations

Le Prestataire s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il est à ce titre tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission.

Le Prestataire s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis, avant la signature des présentes.

Le Prestataire est seul responsable du fait de ses préposés. Le Prestataire et le Client conviennent que ni l’un ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’un ou l’autre subirait.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client des services d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations du Prestataire.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des outils mis à disposition par le Prestataire. Il s’engage à ce titre à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du Prestataire au regard de la fourniture des Services est limitée aux sommes perçues par le Prestataire au titre dudit service et payé par le Client.


Article 9 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges

a. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

b. Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Article 11 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que le Prestataire le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que les Conditions excluent toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.